François Fillon : conférence de presse du 30 janvier 2012

Mesdames et Messieurs, Hier soir le Président de la République a annoncé des réformes qui seront lancées au cours des prochaines semaines avec un objectif principal qui est le renforcement de la compétitivité de l’économie française.

Je viens de réunir les ministres concernés pour assurer une mise en œuvre rapide des mesures qui ont été annoncées hier. Contrairement à ce que disent certains, il ne s’agit pas d’une accélération politique, mais de la poursuite d’un programme de réformes constant et cohérent.

Depuis le début du quinquennat, nous mettons en place les conditions du retour à la compétitivité de l’économie française, nous l’avons fait d’abord en réformant notre enseignement supérieur et notre système de recherche, en finançant l’innovation, en revalorisant le travail, en réduisant les déficits. Nous pourrions nous en contenter, et renvoyer à la campagne et à l’après-élection les réformes supplémentaires. Mais la violence de la crise, les engagements que nous avons collectivement pris au sein de la zone euro, la dégradation de la situation économique, rendent impossible et dérisoire l’idée d’une pause dans la mise en œuvre des réformes. Le plan de compétitivité que nous présentons comporte plusieurs volets.

Le premier, c’est l’allègement du coût du travail. Comme l’a annoncé le Président de la République, nous avons décidé d’alléger le coût du travail afin de permettre à nos entreprises de réduire leurs coûts de production et ainsi de pouvoir diminuer leurs prix tant sur les marchés internationaux que sur le marché intérieur. La mesure que nous présenterons au Parlement prévoit que tous les salaires inférieurs à 2,1 SMIC, c’est-à-dire à 2 300 euros nets, ne paieront plus de cotisations famille.

Le taux de cotisation famille augmentera ensuite progressivement pour les salaires entre 2,1 et 2,4 SMIC, c’est-à-dire entre 2 300 euros nets et 2 650 euros nets, et au-delà. Pour les salaires supérieurs à 2,4 SMIC, le taux de cotisation ne changera pas. Concrètement, cela signifie que pour un salarié à 1 530 euros nets le coût du travail diminuera de 80 euros par mois. Pour un salarié qui touche 1 750 euros nets, le coût du travail diminuera de 120 euros par mois. Pour un salarié qui touche 2 300 euros nets, le coût du travail diminuera de 158 euros par mois.

Cette baisse de cotisations, qui représente environ 13 milliards d’euros au total, sera naturellement sans conséquence sur notre politique familiale, qui sera intégralement préservée, puisqu’elle sera compensée par une augmentation d’autres ressources : une hausse modérée de 1,6 point de la TVA à taux normal et de 2 points de la CSG sur les revenus du capital. Ce prélèvement sur les revenus du capital qui est aujourd’hui à un taux de 8,2% passera donc à un taux de 10,2%. L’ensemble de ce dispositif entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2012. L’idée de cette réforme est simple : elle consiste à transférer sur des ressources à l’assiette plus large et plus favorable à l’emploi et à la compétitivité de notre économie, une partie des cotisations qui financent notre protection sociale mais qui pèsent, aujourd’hui, sur le travail.

Cette mesure apportera une bouffée d’oxygène à nos entreprises. En permettant de réduire les coûts de production, elle rendra donc nos produits plus compétitifs sur les marchés internationaux, elle favorisera donc les exportations. Elle reviendra par ailleurs à « taxer » les importations qui contribueront ainsi au financement de notre protection sociale et à réduire également l’écart entre le coût des produits importés et le coût des produits fabriqués en France. Plus largement, en réduisant le coût du travail, nous allons faciliter les embauches, nous allons réduire les incitations aux délocalisations, nous allons inciter à relocaliser les emplois.

Je veux enfin insister sur un point. Cette hausse modérée de TVA, qui interviendra à compter du 1er octobre 2012, ne concernera que le taux normal de TVA, celui qui est à 19,6% aujourd’hui. Cela signifie que les taux réduits, nous en avons trois à 2,5%, à 5,5% et 7%, ne bougeront pas. Les produits alimentaires, les produits de première nécessité ou encore les médicaments, ne seront en aucun cas impactés par cette mesure. Les produits soumis au taux normal de TVA verront certes leur taux légèrement augmenter, mais comme ils auront au préalable bénéficié de la baisse des coûts de production, cette hausse devrait être sans conséquence pour le consommateur.

Je veux d’ailleurs noter que pendant la campagne des primaires socialistes, certains responsables de ce parti avaient ouvertement plaidé en faveur d’une réforme de ce type.

Je veux même ajouter que dans le programme du Parti socialiste en 2002, il était expressément prévu de baisser les cotisations patronales qui pèsent sur le travail et de les reporter sur la valeur ajoutée pour stimuler l’activité économique dans notre pays. Ceci pour dire que le débat qui s’engage devrait être un peu moins caricatural que ce que j’ai entendu ce matin. Ensuite, nous voulons avancer sur les accords « compétitivité emploi ». Aujourd’hui, les entreprises françaises ne disposent pas pleinement de la possibilité de négocier des accords qui permettent d’adapter temporairement l’organisation du travail, la durée du travail ou les salaires à l’évolution de l’activité.

Nous proposons de donner au travers de ces accords « compétitivité emploi » une nouvelle possibilité de négocier au sein des entreprises des accords lorsque la compétitivité de l’entreprise et donc l’emploi sont en jeu.

Les nouvelles règles que nous avons définies, notamment au début du quinquennat, avec les partenaires sociaux, ces nouvelles règles qui renforcent la démocratie sociale, nous permettent aujourd’hui d’aller plus loin dans la place laissée à la négociation collective d’entreprise. Concrètement, ce sera donc aux partenaires sociaux, aux organisations syndicales dans les entreprises, de définir ensemble, avec la direction de l’entreprise, le meilleur arbitrage entre organisation du travail, salaires, durée du travail, emploi, aux vues du contexte particulier de l’entreprise. C’est l’occasion pour les organisations syndicales de jouer un rôle beaucoup plus important et d’aller vers ce dialogue social apaisé que l’on envie toujours aux pays d’Europe du nord et dont on est en train de se rapprocher.

Et les dispositions des contrats de travail contraires aux aménagements définis par l’accord pourraient être suspendues pendant une période définie par cet accord. Nous en avons discuté avec les partenaires sociaux lors du sommet sur la crise le 18 janvier.

Hier, le Président de la République a souhaité qu’une négociation nationale interprofessionnelle s’engage très vite sur ce sujet. Je veux d’ailleurs rappeler que c’est notre majorité qui est à l’origine de la règle qui impose de passer d’abord par une négociation interprofessionnelle avant d’aller devant le Parlement. Cela n’était pas le cas à d’autres époques et en particulier lorsque la gauche dirigeait notre pays.

Eh bien, je viens de signer, à l’instant, un courrier aux partenaires sociaux en ce sens en leur demandant d’engager sans attendre cette négociation de manière à ce qu’elle puisse aboutir dans les 2 mois. Je sais le sens des responsabilités des partenaires sociaux. Je souhaite qu’ils puissent aboutir à des solutions innovantes au service de l’intérêt général et de l’emploi. Naturellement, à défaut, nous prendrons nos responsabilités en déposant un projet de loi. Concernant le développement de l’apprentissage, nous voulons aller jusqu’au bout de notre conviction et de notre stratégie. Nous avons lancé l’an passé un plan de développement de l’apprentissage. Ce plan a déjà eu des effets très importants puisque au total, ce sont près de 500.000 jeunes qui sont entrés en alternance l’an passé. C’est une augmentation de 7% en 2011 par rapport à 2010, cela prouve que cela fonctionne, mais il faut nous mobiliser pour obtenir encore de meilleurs résultats.

Nous avons la conviction, en particulier, que les grandes entreprises ne font pas suffisamment d’efforts, en tout cas certaines d’entre elles, qu’elles devraient être exemplaires. Près de 50 % des entreprises de plus de 250 salariés comptent encore moins de 1 % d’apprentis. Cela n’est pas acceptable. Il est normal que nous fassions des efforts pour faciliter la vie des entreprises dans un contexte de compétition, il est normal aussi qu’en échange ces entreprises fassent des efforts pour mieux participer à la formation des jeunes et à leur intégration dans l’emploi. Voilà pourquoi nous proposons de renforcer progressivement les pénalités pour les grandes entreprises qui emploient moins de 1 % d’apprentis.

Et nous nous fixons un objectif très ambitieux qui est d’arriver à 5 %, dans les entreprises de plus de 250 salariés à l’horizon 2015. Sur le logement, nous poursuivons un double objectif. Accroître l’offre, notamment pour peser sur les prix et permettre à chacun de se loger et pour encourager un secteur, celui du bâtiment, qui est clé en termes d’emploi et de croissance et qui a souffert alors même qu’il ne s’agit pas d’emplois « délocalisables ».

Majorer de 30 % pendant trois ans, la constructibilité, c’est-à-dire les droits à construire dans les communes qui ne l’ont pas fait d’elles-mêmes, puisque certaines d’entre elles pouvaient le faire, au moins jusqu’à hauteur de 20% : c’est une mesure très simple, c’est une mesure très ambitieuse, c’est une mesure très forte.

Alors, j’ai déjà entendu les critiques et je voudrais insister sur un point : il ne s’agit en aucun cas de faire n’importe quoi, de construire sans permis. Naturellement les zones protégées ne sont pas remises en cause mais surtout le pouvoir des élus locaux n’est pas contesté. Le texte que nous proposerons laissera toujours aux collectivités le pouvoir de juger cette majoration. Mais en même temps il faut être réaliste : il arrive parfois que la construction de logements soit bridée par des dispositions malthusiennes dans les documents d’urbanisme, qui contraignent nos concitoyens à s’engager dans un véritable parcours du combattant pour se loger. Cette mesure ira de pair avec le très grand chantier que nous avons déjà ouvert en matière de libération de terrains publics et qui, pour la seule Ile-de-France, permettra entre 2012 et 2016 de construire plus de 50 000 logements. 50 000 logements construits sur terrains publics que nous sommes en train de libérer. Concernant la Banque de l’industrie, je veux rappeler que nous avons un socle puissant qui a été beaucoup étoffé depuis 4 ans, puisque notamment depuis 2008, nous avons renforcé les moyens consacrés au financement de l’industrie comme jamais. L’an dernier, OSEO, qui est l’instrument principal de cette action a soutenu 100 000 PME et entreprises de taille intermédiaire et a permis de les financer à hauteur de 15 milliards d’euros. Avec l’effet d’entraînement de ces 15 milliards d’euros sur les financeurs privés, cela porte en réalité à 30 milliards d’euros l’effort de financement pour les PME grâce à l’action d’OSEO. Nous avons créé le Fonds stratégique qui, lui-même, a permis déjà 4,2 milliards d’euros d’interventions dans le capital d’entreprises, qui sont des entreprises qui avaient besoin de ce soutien pour franchir une étape, pour continuer à se développer. Nous allons ajouter une brique supplémentaire à cet ensemble, avec une filiale d’OSEO dédiée spécifiquement au financement des PME et établissements de taille intermédiaire industriels. Cette nouvelle banque sera dotée d’un milliard d’euros de fonds propres, ce qui permettra dès la 1ère année d’apporter une dizaine de milliards d’euros de prêts au secteur industriel. Nous associerons les partenaires sociaux au choix des grandes orientations stratégiques de cette banque. Comme le Président de la République l’a annoncé, le collectif budgétaire mettra en place une taxe sur les transactions financières. Vous savez que dans le cadre de notre présidence du G20, nous n’avons eu de cesse de défendre la mise en œuvre de cette taxe sur les transactions financières. Notamment vis-à-vis de nos grands partenaires, je veux dire que le Brésil, l’Argentine, l’Afrique du Sud qui ont rejoint les positions que nous défendions. Nous avons également pesé de tout notre poids pour que l’Europe joue un rôle moteur dans ce processus et, vous savez qu’un projet de texte sera présenté prochainement par la Commission européenne. Tout cela est lent à se mettre en place, nous savons qu’il y a des résistances, y compris au sein de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle nous voulons prendre les devants. Nous voulons mettre en place un dispositif qui permettra de démontrer à ceux qui sont réticents que cette taxe sur les transactions financières est faisable, qu’elle n’a pas d’effet pervers sur l’économie, et qu’elle peut apporter une réponse à deux questions : la question des excès en matière de transactions financières, des excès de la finance, mais aussi une réponse à la question du financement du développement. Nous taxerons, de façon ciblée, les activités les plus spéculatives des marchés financiers : les ventes de CDS souverains à nu, qui peuvent déstabiliser le marché des dettes des Etats ; les opérations de trading automatique à haute fréquence, qui peuvent déstabiliser le fonctionnement normal des marchés, et toutes les actions correspondant à des sociétés cotées à la Bourse de Paris. Cette taxe sera effective dès le mois d’août. Comme je l’ai indiqué lors de cette réunion, les ministres sont chargés d’engager dès maintenant le dialogue avec les parlementaires, qui vont avoir à voter ces dispositions, avec les partenaires sociaux, et avec les acteurs économiques concernés, pour préparer la mise en œuvre de ces mesures. S’agissant des accords compétitivité-emploi, nous attendons, comme je l’ai indiqué, que les partenaires sociaux prennent leurs responsabilités. S’agissant des mesures législatives, le Gouvernement présentera le 8 février un projet de loi de finances rectificatif, ainsi qu’un projet de loi sur les mesures relatives au logement. Nous actualiserons également dans le collectif budgétaire notre prévision de croissance pour 2012. Nous avions dit que nous attendrions les résultats du quatrième trimestre avant de modifier ces prévisions de croissance. Nous les révisons maintenant de 1,0% à 0,5 % ce qui permet de prendre en compte la détérioration de notre environnement économique, même si les premiers frémissements de l’activité paraissent poindre en Europe. La croissance devrait redémarrer dans la zone euro et en particulier en France avant la fin du premier semestre.

L’ensemble des décisions qui ont été adoptées depuis le mois de décembre dans la zone Euro tant par les Etats que par la BCE ont grandement contribué à améliorer la confiance et à atténuer les tensions sur les taux d’intérêt, comme nous l’avons notamment constaté s’agissant de ceux auxquels nous empruntons. Les dernières enquêtes auprès des entreprises montrent qu’elles se sont redressées en janvier pour la première fois depuis le mois de septembre.

Cette révision de la croissance à 0,5% au lieu de 1% dans le projet de loi de finances pour 2012 a un impact d’environ 5 milliards d’euros sur nos comptes.

Les efforts accomplis par ce Gouvernement et par tous les Français, ainsi que le budget très prudent que nous avions construit, nous permettent de l’absorber sans demander d’effort supplémentaire aux Français.

Cette baisse des recettes sera en effet compensée : d’abord, grâce aux bons résultats sur le déficit 2011, qui sont, comme le Président de la République l’a indiqué hier, nettement meilleurs que prévus puisque nous seront en-dessous de 5,4% de déficit, soit plus de 6 milliards d’euros de mieux que ce que nous avions prévu. Ces bons résultats ont un effet pérenne de l’ordre de 3 milliards d’euros au moins sur les déficits suivants, et donc les comptes 2011. Ensuite, nous avons un surcroît de recettes d’ISF et d’impôt sur le revenu pour 300 millions d’euros liés aux résultats que nous engrangeons dans la lutte contre l’évasion fiscale. Nous avons les gains liés à la mise en place de la taxe sur les transactions financières qui représenteront 500 millions en 2012, puisqu’elle s’appliquera à partir du mois de juillet seulement. Et enfin, nous proposerons l’annulation de 1,6 milliard d’euros de crédits sur le budget de l’Etat, dont j’avais décidé, vous vous en souvenez, la mise en réserve pour faire face à une éventuelle baisse de la croissance. Ça représente une annulation nette de 1,2 milliard d’euros après prise en compte du financement pour 400 millions d’euros des mesures qui ont été annoncées par le Président de la République en faveur de l’emploi à l’issue du sommet sur la crise du 18 janvier dernier. Voilà, Mesdames et Messieurs, les objectifs, le calendrier et la méthode que le Gouvernement, et notamment tous les Ministres rassemblés ici, nous nous sommes fixés.